Conformément à l’art 93 §1er de l’ordonnance du 1er avril 2004 complétant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement :

Le ménage ne peut disposer de revenus supérieurs aux revenus d’admission du logement social. Toutefois, 1/3 des habitations gérées par l’AIS peut être attribué à des ménages disposant de revenus supérieurs de 50% aux revenus d’admission au logement social. Aucun membre du ménage ne peut être plein propriétaire, emphytéote, usufruitier d’un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel

On entend par :

Revenus. Les revenus immobiliers et mobiliers nets et le montant net imposable des revenus professionnels avant toute déduction, majorés ou diminués des rentes alimentaires selon qu’elles sont soit reçues, soit versées. Les revenus visés sont établis sur base du Code des impôts sur les revenus. Sont également considérés comme revenus, le montant du RIS et les allocations pour personne handicapée ainsi que les bourses d’études de tous les membres du ménage qui n’ont pas la qualité d’enfant à charge

Revenus du ménage. Les revenus globalisés de tous les membres du ménage à l’exception de ceux des enfants à charge.

Revenus d’admission au logement social (cfr Art155 du Code du logement), les revenus nets imposables ne peuvent dépasser (source 2009) :

• Pour un candidat vivant seul : 19.600,97 euros.
• Pour un ménage de plus d’une personne ne disposant que d’un revenu : 21.778,86 euros.

Ces montants sont augmentés de 1.866,76 euros par enfant à charge et de 3.733,52 euros par personne handicapée.

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